CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES (CGPS)
Dernière mise à jour : 8 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services, ci-après les « CGPS », définissent les conditions dans lesquelles Sona Kumunts, entrepreneure individuelle exerçant sous le nom commercial Keyify, réalise des prestations digitales pour ses Clients professionnels.
1. Identification du Prestataire
Les Prestations sont proposées par :
Sona Kumunts
Entrepreneure individuelle sous le régime de la micro-entreprise
Nom commercial : Keyify
SIRET : 989 669 411 00013
Adresse : 46 rue Victor Faugier, 38200 Vienne, France
Email : contact@keyify.fr
Ci-après désignée « Keyify » ou le « Prestataire ».
Keyify et le Client sont désignés ensemble les « Parties ».
2. Application des CGPS
Les présentes CGPS constituent le cadre contractuel applicable aux Prestations réalisées par Keyify pour ses Clients professionnels.
Elles s’appliquent à toute commande passée auprès de Keyify, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre les Parties.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGPS et les avoir acceptées avant toute commande.
L’acceptation d’un devis, d’une proposition commerciale ou le paiement d’un acompte implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGPS.
Les conditions particulières figurant dans un devis, une proposition commerciale ou un contrat accepté par les Parties prévalent sur les présentes CGPS en cas de contradiction.
Keyify peut modifier les présentes CGPS. La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de la conclusion du contrat.
3. Définition du Client
Le « Client » désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale, libérale, associative ou institutionnelle.
Les présentes CGPS sont exclusivement destinées aux relations entre professionnels.
4. Prestations proposées
L’expertise de Keyify couvre notamment les Prestations suivantes :
conception et création de sites internet ;
création de sites vitrines et de sites e-commerce ;
création de présentations professionnelles et de pitch decks ;
rédaction de contenus et d’articles optimisés pour le référencement naturel ;
stratégie et accompagnement SEO ;
création d’identités visuelles ;
gestion des réseaux sociaux ;
création de contenus pour les réseaux sociaux ;
email marketing et newsletters ;
conseil et accompagnement en stratégie digitale.
La liste des Prestations n’est pas exhaustive.
Le contenu exact de chaque mission est défini dans l’offre choisie, le devis, la proposition commerciale, le cahier des charges ou les échanges écrits acceptés par les Parties.
Toute demande supplémentaire ou modification importante du périmètre initial pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.
5. Devis et formation du contrat
Toute demande de Prestation peut faire l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale précisant notamment :
l’identité du Client ;
la nature et le périmètre des Prestations ;
le prix ;
les modalités de paiement ;
le montant de l’acompte ;
les délais estimatifs ;
la durée d’engagement pour les abonnements ;
les éventuelles conditions particulières.
Sauf mention différente, le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci.
La commande devient définitive après :
acceptation écrite du devis ou de la proposition commerciale ;
acceptation des présentes CGPS ;
et réception de l’acompte lorsqu’un acompte est demandé.
La mission de Keyify débute uniquement après réception de l’acompte et des informations, contenus, accès et documents nécessaires à sa réalisation.
Toute demande supplémentaire non comprise dans le périmètre initial pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.
6. Cahier des charges et échanges entre les Parties
Le périmètre de la mission peut être défini au moyen :
d’un cahier des charges ;
d’un devis ;
d’une proposition commerciale ;
d’un formulaire de brief ;
d’échanges par email ;
d’échanges par messagerie professionnelle ;
de comptes rendus de réunions ou d’appels.
Les éléments acceptés par écrit entre les Parties peuvent servir de référence pour déterminer le périmètre de la Prestation.
Le Client est responsable de la précision et de l’exactitude des informations qu’il transmet à Keyify.
7. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
transmettre les contenus, documents, accès et éléments nécessaires à la mission ;
répondre aux demandes de Keyify dans des délais raisonnables ;
respecter les délais de validation convenus ;
vérifier attentivement les contenus avant validation définitive ;
disposer de tous les droits nécessaires sur les éléments transmis à Keyify ;
payer les sommes dues aux échéances convenues.
Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les textes, photographies, vidéos, logos, bases de données, fichiers et autres contenus transmis.
Toute erreur, retard ou dysfonctionnement résultant d’informations incorrectes, incomplètes ou tardivement communiquées par le Client relève de sa responsabilité.
Un retard du Client dans la transmission des éléments ou validations peut entraîner un report du calendrier de réalisation.
8. Obligations de Keyify
Keyify s’engage à :
réaliser les Prestations avec soin et professionnalisme ;
respecter le périmètre défini avec le Client ;
informer le Client de toute difficulté importante susceptible d’affecter la mission ;
préserver la confidentialité des informations communiquées dans les conditions prévues par les présentes CGPS.
Keyify est tenue à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat, sauf engagement exprès contraire.
9. Prix
Les prix sont exprimés en euros.
Le régime de TVA applicable est celui indiqué sur le devis et la facture.
Les frais liés à des services ou outils tiers ne sont pas inclus sauf mention contraire, notamment :
noms de domaine ;
hébergement ;
licences ;
logiciels ;
extensions payantes ;
banques d’images ;
polices de caractères ;
outils d’email marketing ;
outils publicitaires ;
abonnements à des plateformes externes.
Tout coût supplémentaire nécessaire à la réalisation du projet est soumis à l’accord du Client lorsqu’il n’était pas prévu dans le prix initial.
10. Paiement des projets ponctuels
Sauf conditions différentes indiquées sur le devis :
un acompte de 50 % du montant total est exigé à la commande ;
le solde de 50 % est exigible avant la livraison définitive.
La mission débute après réception de l’acompte.
La livraison des fichiers définitifs, le transfert des droits prévus au contrat et, le cas échéant, la remise de certains accès peuvent être conditionnés au paiement intégral des sommes dues.
11. Abonnements mensuels
Les prestations récurrentes, notamment les services de SEO, de gestion des réseaux sociaux et d’email marketing, sont payables au début de chaque mois.
Sauf disposition contraire indiquée sur le devis, les abonnements comportent une durée initiale d’engagement de 3 mois.
À l’issue de cette période initiale, l’abonnement se poursuit de mois en mois.
Le Client peut demander la résiliation de l’abonnement pour la fin d’une période mensuelle.
Toute période mensuelle commencée est due dans son intégralité.
Les prestations non utilisées ou non réalisées en raison d’un retard, d’une absence de réponse ou d’un défaut de transmission des éléments nécessaires par le Client ne sont pas automatiquement reportées au mois suivant.
12. Retard de paiement
Tout retard de paiement peut entraîner la suspension immédiate ou le report des Prestations en cours jusqu’à régularisation.
Les pénalités de retard applicables entre professionnels sont celles indiquées sur le devis et les factures, conformément à la réglementation en vigueur.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due de plein droit pour chaque facture payée en retard, lorsque les conditions légales sont réunies.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent le montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.
Keyify se réserve également le droit de suspendre toute livraison, publication, transfert de fichiers ou poursuite de mission tant que les sommes exigibles n’ont pas été intégralement réglées.
13. Délais de réalisation
Les délais communiqués sont estimatifs, sauf engagement écrit exprès sur un délai ferme.
Les délais commencent à courir lorsque Keyify dispose :
de l’acompte prévu ;
des informations nécessaires ;
des contenus nécessaires ;
des accès nécessaires ;
et des validations demandées.
Tout retard imputable au Client entraîne un report correspondant du calendrier.
Keyify ne peut être tenue responsable d’un retard causé par :
le Client ;
un prestataire tiers ;
une plateforme externe ;
une panne ;
une modification importante de la demande initiale ;
ou un événement indépendant de sa volonté.
14. Modifications et révisions
Sauf mention différente dans l’offre ou le devis, 2 séries de modifications sont incluses dans les Prestations ponctuelles.
Une série de modifications correspond à un ensemble de demandes regroupées et communiquées en une seule fois par le Client.
Les modifications doivent rester dans le périmètre initial de la mission.
Toute demande :
dépassant le nombre de séries de modifications incluses ;
ajoutant de nouvelles fonctionnalités ;
modifiant substantiellement le projet initial ;
demandant une nouvelle orientation après validation ;
ou nécessitant la reprise d’un élément précédemment validé
peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Lorsqu’une offre prévoit expressément un autre nombre de séries de modifications, les conditions de cette offre s’appliquent.
15. Prestations urgentes
Une demande nécessitant une réalisation dans un délai particulièrement court peut être qualifiée de Prestation urgente.
Sont notamment concernées les demandes à réaliser sous 24 ou 48 heures.
Sous réserve de disponibilité et après acceptation par Keyify, une majoration de 50 % du prix peut être appliquée.
La majoration est communiquée au Client avant le début de la mission.
16. Annulation par le Client
En cas d’annulation par le Client avant le début de la mission, les conditions prévues dans le devis s’appliquent.
En cas d’annulation après le début de la mission, le travail effectivement réalisé reste dû.
L’acompte versé est imputé sur le montant correspondant au travail déjà effectué.
Si la valeur du travail réalisé dépasse le montant de l’acompte, Keyify peut facturer la différence.
À titre d’exemple, si 80 % de la mission a été réalisée au moment de l’annulation, jusqu’à 80 % du prix total de la mission peut être facturé.
Les travaux, recherches, préparations, réunions, créations, rédactions et autres tâches déjà effectuées sont pris en compte pour déterminer l’état d’avancement de la mission.
17. Suspension ou résiliation par Keyify
En cas de manquement du Client à ses obligations, notamment en cas :
de non-paiement ;
d’absence prolongée de réponse ;
de non-transmission des éléments indispensables ;
de comportement abusif ;
de demande contraire à la loi ;
Keyify peut suspendre la mission.
En cas de manquement grave ou persistant, Keyify peut mettre fin au contrat après une mise en demeure restée sans effet dans le délai indiqué dans celle-ci.
Les sommes correspondant au travail déjà effectué restent dues.
18. Création de sites internet
Le Client est responsable des contenus publiés sur son site et de leur conformité à la réglementation applicable à son activité.
Sauf mention contraire, les frais récurrents liés :
au nom de domaine ;
à l’hébergement ;
aux licences ;
aux extensions ;
aux logiciels ;
aux plateformes externes
ne sont pas inclus dans le prix de création du site.
Keyify ne peut garantir le fonctionnement permanent et sans interruption des services fournis par des tiers.
Après la livraison, toute intervention non comprise dans l’offre de maintenance ou de support peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.
19. Référencement naturel et contenus SEO
Keyify met en œuvre les actions prévues au devis pour améliorer la qualité et la visibilité des contenus.
Le Client reconnaît que le référencement naturel dépend de nombreux facteurs extérieurs, notamment :
les moteurs de recherche ;
les algorithmes ;
la concurrence ;
l’ancienneté du site ;
l’autorité du domaine ;
les évolutions du marché.
Keyify ne garantit :
aucune position précise dans les résultats de recherche ;
aucun volume précis de trafic ;
aucun délai déterminé pour obtenir des résultats ;
aucun nombre de prospects ;
aucun chiffre d’affaires.
20. Réseaux sociaux
Keyify réalise les actions prévues dans l’offre ou le devis.
Les performances dépendent notamment :
des algorithmes des plateformes ;
du secteur d’activité ;
de la concurrence ;
de la qualité des contenus disponibles ;
du comportement de l’audience ;
des éventuels budgets publicitaires.
Keyify ne garantit aucun nombre précis d’abonnés, de vues, d’interactions, de prospects ou de ventes.
21. Email marketing et newsletters
Le Client est responsable de la légalité et de la qualité de sa base de contacts.
Il garantit disposer d’une base légale appropriée pour contacter les destinataires de ses campagnes.
Keyify n’est pas responsable :
de l’origine des listes fournies par le Client ;
de la qualité des adresses ;
des taux de délivrabilité dépendant de plateformes tierces ;
des conséquences d’une utilisation illicite d’une base de données fournie par le Client.
Aucun taux précis d’ouverture, de clic, de conversion ou de chiffre d’affaires n’est garanti.
22. Propriété intellectuelle
Sauf disposition différente prévue dans le devis, les droits expressément prévus au contrat sur les créations finales sont transférés au Client après paiement intégral des sommes dues.
Le transfert peut notamment comprendre, selon la nature de la Prestation :
le droit de reproduction ;
le droit de représentation ;
le droit de diffusion ;
le droit d’adaptation et de modification.
L’étendue exacte des droits transférés peut être précisée dans le devis ou le contrat.
Les outils, méthodes, savoir-faire, modèles, structures, procédés et ressources préexistants utilisés par Keyify restent sa propriété.
Les éléments appartenant à des tiers restent soumis à leurs propres licences et conditions d’utilisation.
23. Références et portfolio
Sauf opposition écrite du Client ou engagement de confidentialité, le Client autorise Keyify à mentionner :
son nom commercial ;
son logo ;
la nature de la mission réalisée.
Keyify peut présenter les créations réalisées dans :
son portfolio ;
son site internet ;
ses réseaux sociaux ;
ses présentations commerciales ;
ses supports de communication.
Les informations confidentielles du Client ne sont pas publiées sans autorisation.
24. Sous-traitance
Keyify est autorisée à sous-traiter tout ou partie des Prestations à des professionnels spécialisés.
Keyify reste l’interlocuteur principal du Client.
Les sous-traitants peuvent notamment intervenir dans les domaines du design, du développement, de la rédaction, de la création de contenu ou de toute autre compétence nécessaire à la mission.
25. Non-sollicitation des sous-traitants
Le Client s’engage à ne pas recruter directement ni solliciter, dans le but de contourner Keyify, un sous-traitant ou partenaire qui lui aurait été présenté dans le cadre d’une mission.
Cette obligation s’applique pendant la durée de la mission et pendant une durée de 12 mois après sa fin.
Toute exception doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de Keyify.
26. Confidentialité
Chaque Partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre Partie dans le cadre de la mission.
Sont notamment considérés comme confidentiels :
les documents internes ;
les données commerciales ;
les stratégies ;
les accès ;
les mots de passe ;
les informations financières ;
les projets non encore publiés.
Cette obligation se poursuit pendant la mission et pendant une durée de 2 ans après sa fin.
Elle ne s’applique pas aux informations déjà publiques ou dont la divulgation est exigée par la loi.
27. Responsabilité
Keyify est tenue à une obligation de moyens.
Keyify ne peut être tenue responsable des dommages résultant notamment :
d’informations erronées fournies par le Client ;
d’une faute ou d’un retard du Client ;
d’une panne ou d’une modification d’un service tiers ;
d’une cyberattaque qui ne résulte pas d’une faute de Keyify ;
d’une modification du travail par le Client ou un tiers après livraison ;
d’une utilisation non conforme des livrables.
Sauf faute lourde, faute intentionnelle ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de Keyify au titre d’une mission est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour la Prestation directement à l’origine du dommage.
Keyify ne peut être tenue responsable des pertes indirectes telles que la perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, d’opportunités commerciales ou d’image.
28. Force majeure
Aucune Partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure reconnu par la réglementation applicable.
La Partie concernée informe l’autre Partie dans les meilleurs délais.
Si la situation se prolonge pendant plus de 60 jours et empêche durablement l’exécution de la mission, chacune des Parties peut demander la fin du contrat.
Les Prestations déjà réalisées restent dues.
29. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site Keyify.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :
30. Règlement amiable des différends
En cas de difficulté ou de différend, les Parties s’engagent à tenter de rechercher une solution amiable avant d’engager une procédure judiciaire.
La Partie qui souhaite soulever un différend adresse une réclamation écrite à l’autre Partie en exposant la nature du problème.
31. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGPS sont soumises au droit français.
En cas de litige, les Parties s’efforcent d’abord de rechercher une solution amiable.
À défaut de solution amiable, le litige est soumis aux juridictions compétentes dans les conditions prévues par les règles applicables aux relations entre professionnels.
32. Dispositions finales
Si une disposition des présentes CGPS est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.
Le fait pour Keyify de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes CGPS ne constitue pas une renonciation à ce droit.
La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de la conclusion du contrat.